Amendement n° CL673 de M. Sacha Houlié à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133-5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux élèves de l'INSP intégrant le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou des chambres régionales des comptes de candidater à l'auditorat au sein du Conseil d’État. La réforme portée par l'article 22, qui supprime la mobilité préalable pour les magistrats des TACAA et des CRC, les prive de cette voie d'accès. … (extrait)