Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-2-1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou » ; « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 234-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les conseillers qui ont exercé leurs fonctions juridict… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux magistrats administratifs ayant exercé dans des juridictions administratives d’outre-mer d'être dispensés de l'obligation de mobilité externe qui est requise pour accéder au grade de premier conseiller ou de président.