Amendement n° CL3 de M. Antoine Léaument à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernière phrases.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article 2 de cette proposition de loi en supprimant deux des trois allégements proposés dans la prise en compte du patrimoine du demandeur de décharge de solidarité fiscale. Il nous apparaît logique qu'à la date de la demande de la décharge de solidarité fiscale, l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’é… (extrait)