Amendement n° 8 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « comme » insérer les mots : « une personne tenue au paiement d’impositions dues par ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 » les mots : « aux 1 et 3 ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.