Retiré.
Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t… (extrait)
La loi de finances pour 2022 a permit d'assouplir une des conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement de la dette par les revenus nets de charge. Cet amendement prévoit d'assouplir davantage les conditions d'examen de la situation financière en réduisant à 1 an au lieu de 3 ans. Amendement travaillé avec le Collectif des f… (extrait)