Amendement n° 23 de M. Bryan Masson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2, dans sa version issue de l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commission des Lois, est inintelligible. D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur à la décharge, là où une telle qualité devrait désigner son époux ou partenaire de PACS du chef duquel le paiement de l’impôt lui est demandé. D’autre part et à faire même abstraction de cette difficulté… (extrait)