Amendement n° CL5 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’examen de disproportion marquée dans les conditions d’octroi de la décharge en responsabilité solidaire. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droit de recouv… (extrait)