Amendement n° 25 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis » les mots : « aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Sous amendement de précision.