Amendement n° 94 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article 278-0 bis, il est ajouté un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° À la fin du b quater de l’article 279, sont ajoutés les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de diminuer le taux de TVA pour les transports en commun de 10 % à 5,5 %, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des usagers et d’encourager leur usage comme alternative aux véhicules individuels, en cohérence avec la proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat. La proposition faite par cet amendement est une reprise de l’article 1… (extrait)