Amendement n° 83 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018. Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €. Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83 € le litre de diesel et à 1,81 € le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litre d’essence. Ce ne sont pas ta… (extrait)