Amendement n° 120 de M. Julien Dive sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. III. - La liste des produits mentionnés aux I et II est définie par décret. IV. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à une alimentation saine et durable sans impacter son pouvoir d’achat. La préférence des produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics les moins aisés donc cela passe aussi par le taux de TVA sur les produits de circuits courts et permettre ainsi l’accessibilité au bio à tous et notamment aux plus modest… (extrait)