Amendement n° 184 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. - Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par la Fédération nationale des Conseils des Chevaux (FCC). La Directive du Conseil de l’Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adoptée le 5 avril dernier a confirmé la modification de la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Cette décision fait suite à une proposition du Conseil le 7 décembre 2021. Ce taux r… (extrait)