Amendement n° 217 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5% au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23%. Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à 9,3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les é… (extrait)