Amendement n° 223 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et les services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article L 312.2 du code des impositions des biens et des services, jusqu’au 31 décembr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est mis fin à un cas d’impôt sur l’impôt qui frappe les factures de carburants des Français, jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, l’essence et le diesel en plus d’être soumis à un taux de TICPE sont également taxés à hauteur de 20 % au titre de la TVA. Or, une partie de la TVA est assise sur la TICPE. Cette double taxation est injuste et grève encore davantage le budget des F… (extrait)