Amendement n° 482 de M. Marc Le Fur sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article L. 821-3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. - L’article L. 24… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés financièrement. L’esprit de la loi de 2005 sur le handicap est de faire de l’AAH un droit de compensation personnel du handicap et non pas une aide sociale.