I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article L. 821-3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. - L’article L. 24… (extrait)
Cet amendement vise à déconjugaliser l’AAH pour que cesse une injustice qui fait que les 270 000 personnes en situation de handicap de notre pays qui vivent en couple ne soient plus fiscalement pénalisés L'individualisation de l'AAH implique davantage d'autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être e… (extrait)