Rejeté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article L. 821-3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. - L’article L. 24… (extrait)
Lors de la précédente législature, le Gouvernement s'est opposé à plusieurs reprises, au vote de la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui répondait à une demande légitime des intéressés et des associations représentatives et qui aurait permis la pleine indépendance financière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'AAH vivant en couple. Aujourd'hui, le m… (extrait)