Amendement n° 426 de M. Alexandre Vincendet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette évaluation permettrait d'établir les modalités de déconjugalisation de l’AAH, une mesure attendue qui apporterait de la justice fiscale aux 270 000 personnes en situation de handicap et qui vivent actuellemen… (extrait)