Amendement n° 249 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des frais médicaux pris en charge par l’aide médicale d’État et proposant des mesures permettant d’en réduire le coût.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’établir un bilan des frais médicaux pris en charge au titre de l’Aide Médicale d’État et d’envisager des mesures afin de réduire le budget qui lui est alloué. L’aide médicale d’État consiste en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière et clandestine en France. Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or forc… (extrait)