Amendement n° 826 de M. Maudet à l'art. 6

Rejeté par scrutin public.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel propose d’indemniser les agriculteurs pour les franchises payées en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle, afin de limiter les freins à la souscription d’un contrat d’assurance pour les agriculteurs. La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui p… (extrait)