Amendement n° 93 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 du présent article augmente, pour les services du premier ministre, le plafond d'autorisation des emplois à hauteur de 53 ETP pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétaire général du Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du sec… (extrait)