Amendement n° 553

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y faisant apparaître 234,1 milliards d'euros de recettes, 243,7 milliards de dépenses et un solde de -9,5 milliards. Il rectifie également, pour la même année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il relève deux montants fixés à l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de 24,6 à 24,9 et de 2,21 à 2,35. Il abaisse de 1,5 % à 1 % le taux mentionné au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 2023, la perte de recettes correspondante étant compensée. Il modifie par ailleurs les règles de gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne et étend à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une faculté prévue à l'article L. 114-19-1 du même code.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS18 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS29 M. Philippe Juvin LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° CF52 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la…
• n° 81 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
• n° 83 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS282 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul du revenu de…
• n° AS288 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
• n° 308 Mme Émilie Bonnivard LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° AS326 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS375 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° AS388 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS388 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° AS390 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° AS392 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° 396 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS401 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° 425 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS426 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS437 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS439 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS507 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS508 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS509 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS510 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS511 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS512 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS513 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS522 M. Yannick Neuder LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 529 Mme Véronique Besse NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 537 Mme Véronique Besse NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 584 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 600 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS653 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 675 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles…
• n° 680 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS825 Mme Émilie Bonnivard LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 836 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 912 Mme Caroline Parmentier RN En cours de traitement I. - Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont…
• n° 913 Mme Caroline Parmentier RN En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 914 Mme Caroline Parmentier RN En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la…

196 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.