Amendement n° AS282 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul du revenu de solidarité active et des autres prestations sociales, à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, ne peut excéder 75 % du salaire minimum de croissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner le cumul du RSA avec les autres prestations sociales à hauteur de 75 % du SMIC, afin que le travail paie toujours plus que l’assistanat. Un pays où reprendre un travail signifie parfois perdre de l’argent court à sa perte. Or cela peut être le cas, avec les frais liés aux trajets domicile / travail, à la restauration, à la garde d’enfants, ou encore aux impôts. La p… (extrait)