Amendement n° 600

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Vincent Descoeur LR

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Fabrice Brun
• Jean-Yves Bony
• Jean-Luc Bourgeaux
• Isabelle Périgault
• Hubert Brigand
• Dino Cinieri
• Francis Dubois
• Émilie Bonnivard
• Christelle Petex
• Frédérique Meunier
• Vincent Seitlinger
• Jean-Pierre Taite

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte rectifie, pour l'année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il porte à 1 062 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et rectifie le montant dit « M » pour 2023. Il réforme la procédure de l'abus de droit, la matière fournie précisant que celui-ci entraîne une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues, et sécurise le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt en adaptant son calendrier. Il renforce les obligations des plateformes numériques afin de garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs. Il supprime en outre la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS18 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS29 M. Philippe Juvin LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° CF52 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la…
• n° 81 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
• n° 83 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS282 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul du revenu de…
• n° AS288 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable
• n° 308 Mme Émilie Bonnivard LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° AS326 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS375 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° AS388 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS388 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° AS390 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° AS392 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° 396 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS401 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
• n° 425 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS426 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS437 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS439 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS507 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS508 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS509 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS510 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS511 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS512 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS513 M. Thibault Bazin LR Rejeté Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article…
• n° AS522 M. Yannick Neuder LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 529 Mme Véronique Besse NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 537 Mme Véronique Besse NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 553 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° 584 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS653 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 675 M. Philippe Juvin LR En cours de traitement I. - Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles…
• n° 680 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS825 Mme Émilie Bonnivard LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 836 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 912 Mme Caroline Parmentier RN En cours de traitement I. - Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont…
• n° 913 Mme Caroline Parmentier RN En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° 914 Mme Caroline Parmentier RN En cours de traitement Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la…

196 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.