Amendement n° 255 (Rect) de Mme Laure Lavalette à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le délai de 3 mois de travail au sein d’une entreprise pour bénéficier du droit de vote aux élections professionnelles apparait bien trop court pour une appréhension suffisante des enjeux de ces élections et des besoins des salariés. Mis en parallèle avec la durée de période d’essai telle qu’énoncée dans l’article L. 1221-19 du Code du travail, il apparait peu souhaitable que le droit de vote soit… (extrait)