Amendement n° 363 (Rect) de M. Victor Catteau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article L. 2314-19 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en contrat à durée indéterminée ».

L'exposé des motifs

L'idée de manœuvre est de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Aujourd'hui, les élections professionnelles sont ouvertes à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Un contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Cette situation engendre la possibilité qu'un salarié en contr… (extrait)