Amendement n° AS114 de M. Matthieu Marchio à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Les entreprises sont des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature émin… (extrait)