Amendement n° AS115 de M. Matthieu Marchio à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « révolus », insérer les mots : « , maîtrisant couramment la langue française, ».

L'exposé des motifs

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature… (extrait)