Amendement n° 70 de M. Éric Bothorel à l'article 2 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « portant restrictions ou interdictions de toutes natures »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi. Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou interdictions, conformément à l'exposé des motifs de l'amendement n°CE45 porté par les rapporteurs en commission : "le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de … (extrait)