Amendement n° 172 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la rédaction de l'article en renvoyant à un décret en Conseil d’État le fait de préciser le cas échéant, les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support.