Amendement n° 189 de M. Éric Bothorel à l'article 2 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support », les mots : « les modalités d’application du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.