Amendement n° 163 de M. Arthur Delaporte à l'article 2 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323-4 » insérer les références : « , L. 3512-4 et L. 3513-4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que l’interdiction de la promotion des produits du tabac et du vapotage s'applique aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique.