Amendement n° 145 de Mme Laurence Cristol à l'article 2 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux restrictions et interdictions de toutes natures en matière de publicité prévues au titre Ier du livre V de la troisième partie du même code ».

L'exposé des motifs

De la même manière que le deuxième alinéa du présent article rappelle que les personnes exerçant une activité d’influence sont soumises aux obligations de la loi Evin concernant l’alcool, il est proposé de rappeler leurs obligations concernant les produits du tabac et produits connexes. Un tel rappel participera à consolider le cadre législatif existant ainsi que son application et son contrôle.