Amendement n° 171 de M. Arthur Delaporte à l'article 2 a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou interdictions » les mots : « , interdictions ou sanctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la rédaction de cet article "chapeau", en rappelant que les sanctions applicables au régime de la publicité classique s'appliquent aussi à l'influence commerciale par voie électronique.