Amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1215-6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215-7. - Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215-6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111-24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d’une part, à adapter les péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM et, d’autre part, à prévoir la rédaction d’un rapport du Gouvernement au Parlement. S’agissant des péages précités, leur adaptation apparaît mécaniquement nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour évi… (extrait)