Amendement n° 24 de M. Paul Molac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de trouver de nouveaux moyens de financements. A ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. Aussi, cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pou… (extrait)