Adopté.
Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur un projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial et que son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet. »
Cet amendement a pour objectif d'élargir le champ de consultation des conseils de développement aux projets de SERM. Obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, le conseil de développement bénéficie d’un champ de compétences très large au sens du Code général des collectivités territoriales, puisqu'il est consulté sur l'… (extrait)