Amendement n° CD10 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1215-6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215-7. - Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215-6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111-24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter les péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM. Une adaptation des péages précités apparaît nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre conséquente, il faut laisser la possibilité s… (extrait)