Amendement n° 213 de Mme Sophie Mette à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

La première phrase est ainsi rédigée : "Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l’étude de tout projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains."

L'exposé des motifs

La réalisation systématique d'études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse est essentielle. Elle a été actée lors de l'examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire… (extrait)