Amendement n° 356 de M. Antoine Villedieu à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « conséquences » insérer le mot : « déduites ».

Amendement rédactionnel