Amendement n° 138 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 2 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024 » les mots : « Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 ».