Amendement n° 354 de M. Antoine Villedieu à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « nouveau ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « nouvelle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel