Amendement n° 352 de M. Antoine Villedieu à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À partir ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au » le mot : « jusqu’au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel