I. - Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France » sont remplacés par les mots : « qu’au moins une des parti… (extrait)
"Par cet amendement, nous entendons permettre à la taxe sur les transactions financières de s'appliquer en fonction du caractère français des parties prenantes. En effet, le caractère non physique des actifs financiers, et la dématérialisation des transactions financières rend absurde le fait de considérer qu'une transaction est taxable en fonction de l'endroit ou s'effectue la transaction. Cet am… (extrait)