Amendement n° 20 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle, pour être soumis à la taxe, le titre échangé doit être émis par une société dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. On l'oublie au vu de son important rendement, mais l'objet originel d'une taxe comportementale telle que la taxe sur les transactions financières est d'avoir un ef… (extrait)