Amendement n° 19 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « dont le siège social est situé en France et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle, pour être soumis à la taxe, le titre échangé doit être émis par une société dont le siège social est situé en France. En effet, cette condition aboutit à exclure de la taxe plusieurs mastodontes comme Airbus Group, Arcelormittal, Eurofins Scientific, Stellantis et STMicroelectronics. En créant une di… (extrait)