Amendement n° 127 de Mme Sabrina Roubache sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque les agents des douanes sont requis sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale » ; 2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article son… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier l’application du dispositif d’anonymisation des procédures, prévu à l’article 55 bis du code des douanes. Il s’agit de permettre expressément l’anonymisation de l’ensemble des actes de procédure établis par les agents des douanes lors de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche et de constatation et de poursuite prévus par le code des douanes, y co… (extrait)