Amendement n° 287 de M. Michaël Taverne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des faits qu’ils sont habituellement amenés à constater, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. La question de l'anonymat des agents des douanes au cours des procédures est essentielle tant elle est liée à la question de la sécurité de ces agents et de leurs proches. En effet, étant donné le caractère extrêmement sensible de certaines de leurs missions, qui peuvent être directement liées à la lutte contre les actions conduites par des organisations criminelles, mafieuses … (extrait)