Amendement n° 367 de M. Mounir Belhamiti sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) va évoluer en Office National Anti-Fraude (ONAF) et voir son champ de compétence s’élargir à l’ensemble des escroqueries portant atteinte aux finances publiques. Depuis la création du service en 1999, les officiers de douane judiciaire (ODJ) mentionnés … (extrait)