Amendement n° 376 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ». II. - Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé : « Art. L. 286 BA. - I. - Dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux prévues au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, tout agent des douanes et droits indirects … (extrait)

L'exposé des motifs

Les agents des finances publiques dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au livre des procédures fiscales (LPF) bénéficient d’un dispositif d’anonymisation prévu à l’article L.286 B du LPF. Pour leur part, les agents des douanes, dans le cadre de leurs missions douanières, bénéficient d’un dispositif d’anonymisation prévu à l’article 55 bis du code des … (extrait)